Boutique dédiée à la fabrication française, dans le centre-ville de Chambéry

Boutique de créations made in France, dans le centre-ville de Chambéry, en Savoie.

conditions generales de vente

Date de dernière mise à jour : le 20/05/2022.

Article 1 : champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre la société La Cachette de Linette (ci-après « Le Vendeur ») et les acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients » ou « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « Les Produits ») sur le site www.lacachettedelinette.fr. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients.

Les Produits, de fabrication française, proposés à la vente sur le site sont les suivants : textile (vêtements, sous-vêtements et accessoires), bijoux, accessoires cheveux, maroquinerie, objets de décoration, arts de la table, articles d’épicerie.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lacachettedelinette.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lacachettedelinette.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lacachettedelinette.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • La Cachette de Linette, SARL
  • Capital social de 5000 euros
  • Immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 887 873 370
  • Adresse : 97 rue d’Italie – 73000 Chambéry
  • Email : contact@lacachettedelinette.fr
  • Téléphone : 07.60.83.36.30
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR25 887 873 370 00019
 
Article 2 : prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lacachettedelinette.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toute taxe comprise (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lacachettedelinette.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Après paiement des Produits, le Vendeur établit une facture au Client qui lui sera envoyée par email.

Article 3 : commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lacachettedelinette.fr  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client se rend sur la page du Produit qui l’intéresse, il choisit la taille/couleur voulue le cas échéant ainsi que la quantité souhaitée puis il clique sur le bouton « commander ».

Le Client accède alors à son panier virtuel dans lequel il peut modifier les quantités et éventuellement supprimer des Produits préalablement sélectionnés. Le sous-total, exprimé en €uros et toute taxe comprise (TTC) s’affiche au-dessous des Produits choisis. Le Client peut ensuite sélectionner le mode de livraison : retrait en boutique à Chambéry (click & collect), expédition en France via La Poste ou expédition en France via Mondial Relay. Si l’envoi via La Poste ou Mondial Relay est choisi, le total du panier est mis en jour en tenant compte des frais d’expédition. Le Client clique ensuite sur le bouton « valider la commande ».

Le Client accède alors à un formulaire dans lequel il doit remplir les informations suivantes, nécessaires au traitement de sa commande : prénom, nom, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie.

Le Client a la possibilité d’expédier la commande à une autre adresse, il doit alors compléter les informations suivantes, nécessaires à l’expédition de sa commande : prénom, nom, numéro et nom de rue, code postal, ville.

Le Client a ensuite le récapitulatif de sa commande incluant le choix de la livraison.

Le Client doit ensuite accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Il peut alors cliquer sur le bouton « Commander ».

Le Client reçoit alors un email à l’adresse de messagerie communiquée dans le formulaire, lui confirmation la prise en compte de sa commande.

La commande fait ensuite l’objet d’un traitement par le Vendeur, qui vérifie, entre autres la disponibilité des Produits. Dans un délai maximum de 48 heures, le Vendeur revient vers le Client soit pour confirmer sa commande en lui envoyant un lien de paiement sécurisé pour règlement de la commande par carte bancaire, soit pour annuler la commande si les Produits et/ou quantités ne sont plus disponibles.

Le lien de paiement envoyé au Client est valide pendant 48 heures, qui doit procéder au paiement de sa commande pendant ce délai. Une fois le paiement reçu par le Vendeur, celui-ci procède à l’expédition de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Un décalage dans la disponibilité des stocks étant possible avec les ventes en boutique physique.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après validation par le Vendeur et paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lacachettedelinette.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par email.

Article 4 : conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé envoyé par le Vendeur après acceptation de la Commande et vérification des stocks disponibles comme précisé à l’article 3
 

Le paiement par virement bancaire reste possible. Pour ce faire, le Client peut demander au Vendeur ses coordonnées bancaires.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 48 heures après validation de la commande par le Vendeur et envoi du lien de paiement sécurisé au Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires issues des commandes réalisées sur le site www.lacachettedelinette.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 : livraison

Le Vendeur propose plusieurs types de livraisons :

  • Le retrait en boutique au 97 rue d’Italie à Chambéry
  • La livraison en France métropolitaine uniquement (hors Corse et DOM-TOM)
 

Quelque soit l’option choisie, la délivrance des Produits par le Vendeur au Client est soumise à l’encaissement total et effectif des sommes dues.

Si le Client choisit la livraison en France métropolitaine, le Vendeur procède à l’expédition des Produits sous 1 à 2 jours ouvrés après encaissement des sommes dues.

Les délais de livraison à domicile ou en point relais sont normalement compris entre 2 et 3 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Ce délai reste indicatif et peut évoluer en raison de facteurs externes divers (conditions climatiques, mouvements de grève etc.) dont le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email : contact@lacachettedelinette.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 : transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 : droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé par email ou par courrier postal, à l’aide du formulaire de rétractation ci-après et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits portés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits d’épicerie ainsi que les Produits sur-mesure ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 : responsabilité du Vendeur, garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
 

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 : données personnelles

Consulter la politique de confidentialité

Article 10 : propriété intellectuelle

Consulter les mentions légales.

Article 11 : loi applicable, langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et à la compétence des tribunaux de commerce de Chambéry en cas de litige.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux de commerce de Chambéry dans les conditions de droit commun.

Contact

Pour toute question ou information sur les présentes CGV ou sur le contenu du site lui-même, merci d’envoyer un email à : contact@lacachettedelinette.fr.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lacachettedelinette.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SARL, La Cachette de Linette, 97 rue d’Italie – 73000 Chambéry

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)